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Législation fiscale

Une législation fiscale incitative pour les entreprises mécènes. (loi du 1er août 2003, dite loi Aillagon, article 238 bis du Code général des impôts).

Le mécénat sous toutes ses formes donne droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise donatrice à hauteur de 60 % de la somme versée dans la limite de 0,5 % (ou 5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe, avec possibilité de report sur les 5 exercices suivant.

La seule obligation pour l’entreprise est d’apporter la preuve de son don (nature, date et montant du don).
La valorisation en euros est sous l’entière responsabilité de l’entreprise donatrice.

Comment valoriser le mécénat en nature et de compétences ?

Pour le mécénat en nature, la valorisation correspond à la valeur nette comptable, c’est-à-dire la valeur pour laquelle les produits sont inscrits en stock (en application des dispositions du 3 de l’article 38 du Code Général des Impôts).

Pour une prestation de services, la valorisation correspond au coût de revient hors taxe (et non au prix de vente).

Pour une mise à disposition de personnel, la valorisation correspond au coût journalier Homme c’est-à-dire le salaire brut plus les cotisations sociales patronales.

Pour toute information, merci de contacter Christophe Malguy, chargé de mission Mécénat et grands comptes. Tel : 01 41 78 92 86 / Mail : c.malguy@lespep.org

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