(R)EVOLUTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE…

(suite de l’article)…

Du changement pour l’action et le plan de formation

  • Une définition simplifiée de l’action de formation

A compter du 1er janvier 2019, quatre types d’actions concourant au développement des compétences entreront dans le champ d’application de la formation professionnelle :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
  • Les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage

Une nouvelle définition de l’action de formation est intégrée au code du travail : cette action est définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
L’action de formation pourra être réalisée en tout ou partie à distance, comme c’est déjà le cas actuellement ou, nouvelle possibilité, en situation de travail.

  • Un plan réorganisé

Au 1er janvier 2019, le plan de formation devient le Plan de Développement des Compétences (PDC). L’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

En revanche, il n’aura plus à construire son plan en fonction des deux catégories actuelles, « adaptation et employabilité » et « développement des compétences ». Désormais, le régime de l’action (temps de travail et rémunération) diffère lorsqu’il s’agit d’une formation « obligatoire » ou d’une formation « non obligatoire ».

Ainsi, est dite « obligatoire », toute action de formation qui « conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ». Cette action de formation « obligatoire » constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

Les autres formations dites « non obligatoires » peuvent se dérouler en dehors du temps de travail.

  • Un nouveau dispositif pour remplacer la période de professionnalisation

La « période de professionnalisation », dispositif régulièrement utilisé dans notre secteur, est supprimée, et remplacée par un nouveau mécanisme de reconversion ou de promotion par alternance surnommé « Pro-A ».

Ce nouveau mécanisme a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Comme la période de professionnalisation, la reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés par un organisme de formation ou le service formation d’une entreprise et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Ce dispositif concerne principalement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée et cible notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.

Les salariés devront avoir une qualification inférieure ou égale à un niveau déterminé par un décret à paraître (il concernerait les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau III, soit BAC+2).

Dans le cadre de ce dispositif, les actions de formation sont financées par les opérateurs de compétences selon les modalités applicables aux contrats en alternance.

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur après accord écrit du salarié. Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

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