Les Statuts

Modifiés par l'Assemblée Générale de 1971
Modifiés par l'Assemblée Générale de 1973
Modifiés par l'Assemblée Générale de 1979
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 1993
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10 juin 2000
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 27 avril 2004
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 avril 2006
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 avril 2013



PREAMBULE



Les statuts des associations départementales PEP découlent des articles l, 2, et 3 des statuts de la Fédération Générale des PEP définissant notamment les valeurs et les buts de l'association.
Les associations départementales PEP, composantes initiales de la Fédération, élaborent de façon explicite leur projet associatif en cohérence avec les orientations du projet de la Fédération Générale.
Dans le cadre de leur autonomie, elles sont le lieu de développement d'actions innovantes en adéquation avec les problématiques éducatives et sociales identifiées sur leur territoire.


Art S l : Dénomination - Affiliation



L'association dite "Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Moselle" a été formée le 12 février 1946. Elle a été inscrite le 11 décembre 1946 au Tribunal Cantonal de Metz au registre des associations (Volume VI n°29), sous l'appellation "Association des Pupilles de l'Enseignement Public".
Cette association est régie par les articles 21 à 79 III du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Elle est constituée entre les adhérents aux présents statuts sous le nom actualisé de : "Association Départementale des PEP 57" ou "les PEP57".
L'association est affiliée à la Fédération Générale des PEP, après agrément par son conseil d'administration.
Elle conduit ses actions conformément aux orientations définies par l'Assemblée Générale de la Fédération et respecte les affiliations décidées par celle-ci et les engagements précisés à l'article 12 des statuts de la Fédération Générale des PEP.


Art. S 2 : Durée



La durée de l'association est illimitée.


Art. S 3 : Siège social



Le siège social est situé sur la Communauté d'agglomération de METZ Métropole.


Art. S 4 : Buts et moyens



Fondée sur les valeurs de laïcité et de solidarité, l'association favorise et complète l'action de l'enseignement public. Elle contribue à l'éducation et à la formation des enfants, des adolescents et des adultes, tout particulièrement de ceux victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale ou en situation de handicap. Elle participe à leur éducation, à leur formation et à leur insertion sociale et professionnelle.
Pour ce faire :
a) Elle leur apporte un accompagnement matériel et moral.
b) Elle prend toute mesure leur permettant l'accès aux établissements d'enseignement public, et aux établissements qui leur offrent de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement et notamment aux établissements et services adaptés.
c) Elle crée, administre, et gère les établissements et services, et organise toutes les activités concourant à la réalisation de ces buts.
d) Elle participe au développement local en s'impliquant dans les manifestations à caractère social et culturel.


Art. S 5 : Composition - Organisation



L'association est composée des membres adhérents et de membres d'honneur.
Est adhérente toute personne physique qui soutient l'association, adhère à ses valeurs et concrétise son adhésion par le versement d'une cotisation annuelle.
L'adhésion est un acte volontaire ; elle confère à chacun le droit à la délivrance d'une attestation qui en témoigne, à une information sur la vie statutaire et sur les activités de l'association.

Peuvent être adhérentes les personnes physiques majeures ou mineures.
S'agissant des mineurs de moins de seize ans, les adhésions peuvent se faire, soit à titre individuel, soit par l'intermédiaire des maisons de lycéens, des foyers socio-éducatifs ou des coopératives scolaires des lycées, collèges et écoles primaires.
Ne peuvent avoir voix délibérative que les adhérents adultes ou les adhérents mineurs âgés de plus de 16 ans.
Les membres d'honneur sont des personnalités qui ont rendu d'éminents services à l'association. Ces personnalités ne sont pas tenues de verser une cotisation annuelle mais, dans ce cas, elles ne peuvent participer à la vie statutaire de l'association qu'avec une voix consultative.
La qualité de membre d'honneur est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Le fichier de tous les adhérents est tenu régulièrement à jour au siège de l'association.


Art S 6 : Conditions d'adhésion



L'adhésion s'acquiert par le versement d'une cotisation annuelle, dans les conditions fixées à l'article S 5.
Le montant des cotisations des adhérents est fixé chaque année par l'assemblée générale. Il peut être différent pour les adhérents mineurs et les adhérents majeurs.


Art S 7 : Démission - Radiation



La qualité de membre se perd par :
a) décès
b) démission, après avoir payé, le cas échéant, les cotisations échues de l'année en cours.
c) radiation consécutive au non-paiement de la cotisation annuelle.
d) radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, informé des griefs de l'association, et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au président.


Art. S 8 : Les sections locales



L'association peut mettre en place des sections locales afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines actions.
Ces sections locales ont un périmètre d'intervention variable. Elles peuvent notamment être un espace de développement d'éducation à la citoyenneté pour les mineurs de moins de 16 ans.
Chaque section locale doit, pour pouvoir se prévaloir de son appartenance à l'association départementale être reconnue, agréée par celle-ci, et en recevoir délégation.


Art. S 9 : Assemblée Générale



L'assemblée générale se compose :
- des membres adhérents de plus de seize ans à jour de leur cotisation.
- des membres d'honneur.
Les membres ayant voix délibérative peuvent être représentés à l'assemblée générale selon les dispositions prévues à cet effet par le règlement intérieur général.
Les personnes qualifiées du conseil d'administration définies à l'art.S.12 peuvent être invitées, à titre consultatif, à l'assemblée générale.


Art. S 10 : Réunions de l'Assemblée Générale



L'assemblée générale ordinaire, ou extraordinaire, est convoquée par le président. Son ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration et comprend les questions inscrites, soit à l'initiative du conseil lui-même, soit sur la demande du cinquième des membres de l'association ayant voix délibérative à l'assemblée générale.
Son bureau est celui du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, sauf ce qui est dit au 2ème alinéa et au 3ème alinéa de l'article S 24.
Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d'administration de chaque assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
L'assemblée générale extraordinaire peut-être réunie, en cas d'urgence, soit à l'initiative du conseil d'administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l'association ayant voix délibérative à l'assemblée générale.


Art S 11 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale



L'assemblée générale ordinaire reçoit les rapports sur l'évolution de la situation morale et sur l'évolution de la situation financière consécutive à la gestion du conseil d'administration. Elle statue sur l'approbation de l'un et de l'autre rapport après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle des comptes. Elle se prononce sur la fixation du montant des cotisations. Elle élit les administrateurs. Elle nomme les contrôleurs des comptes et désigne, si nécessaire, le commissaire aux comptes et son suppléant. Elle arrête les objectifs de l'association pour l'année à venir.
En outre, l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère sur les autres questions portées à son ordre du jour.


Art. S 12 : Conseil d'Administration



L'association est administrée par un conseil composé de 12 à 36 membres élus, jouissant de leurs droits civiques.
L'association veille à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à ses instances dirigeantes.
Le conseil peut s'adjoindre, à titre consultatif, le concours de personnes qualifiées représentant des organisations et contribuant aux activités de l'association.
La composition du conseil d'administration est fixée par l'assemblée générale constitutive et ne peut être modifiée que par une assemblée générale extraordinaire.
Les administrateurs élus le sont pour trois ans, lors de l'assemblée générale ordinaire, par les membres de l'assemblée générale ayant voix délibérative, et parmi eux au scrutin secret, ou à la majorité relative des membres présents, ou représentés au second tour.
Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et sont rééligibles. Après la première élection la composition de chacun de ces tiers est arrêtée par tirage au sort. En cas de modification du nombre des administrateurs élus, la nouvelle composition du conseil est obtenue progressivement après renouvellement des trois tiers.
Aucun salarié de l'association ne peut être élu au conseil d'administration.
En cas de vacance dans le conseil, la première assemblée générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit le poste vacant, le mandat du nouvel administrateur expirant à la même date que le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

La composition suivante est décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire du 17/04/2013 :
• 15 Administrateurs élus par l'assemblée générale
• 6 Administrateurs représentant les sections locales et les secteurs d'activités de l'association élus par l'assemblée générale
• 6 Administrateurs au titre de personnalités qualifiées élus par l'assemblée générale
• 6 administrateurs siégeant à titre consultatif :
o Un administrateur représentant la Direction des Services Départementaux de l'Education nationale de Moselle
o Un administrateur représentant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle
o Un administrateur représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle
o Un administrateur représentant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine
o Un administrateur représentant le Conseil Général de la Moselle
o Un administrateur représentant les salariés adhérents
Soit 33 membres, dont 27 avec voix délibérative.
S'y ajoutent les administrateurs d'honneur désignés comme tels par l'assemblée générale.

Art S 13 : Réunion du Conseil d'Administration



Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande d'au moins un tiers de ses membres, adressée par écrit au président.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, pour autoriser les opérations énoncées au dernier alinéa de l'article S 14, ci-après, la majorité des membres du conseil est nécessaire.
Les cadres associatifs de l'association peuvent participer à titre consultatif et autant que de besoin, aux travaux du conseil d'administration.
Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu'un administrateur le demande.
Il est tenu procès-verbal des séances.


Art S 14 : Pouvoirs et obligations du Conseil d'Administration



Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale et pour contrôler la gestion des membres du bureau.
Il se prononce souverainement sur les radiations des membres de l'association.
Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles strictement nécessaires au but poursuivi par l'association, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme, toutes ces opérations n'étant effectuées que pour atteindre les objectifs fixés par l'assemblée générale.


Art S 15 : Bureau



Le bureau est composé de 7 à 15 membres.
Le conseil d'administration procède à l'élection pour un an du président et pourvoit les autres postes de ce bureau. Il choisit ainsi tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres et au scrutin secret :
a) deux à trois vice-président(s)
b) un secrétaire général et un ou deux secrétaire(s) adjoint(s)
c) un trésorier et un ou deux trésorier(s) adjoint(s)
d) des assesseurs
Le conseil peut en outre, adjoindre à son bureau certains autres administrateurs qui ont reçu, avec l'agrément dudit conseil, délégation de pouvoir du président pour effectuer de façon permanente des actes déterminés, conformément au 3ème alinéa de l'art. S 16 ci-après.
Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l'ensemble des membres du bureau constitue collégialement une instance consultée au moins trois fois par an par le président.


Art. S 16 : Pouvoirs et obligations du Président



Le président convoque et préside le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale.
II représente l'association à l'égard des pouvoirs publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l'association ; à ce titre, il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses. Il este en justice comme défendeur au titre de l'association. Il rend compte au conseil d'administration de l'exercice de son mandat.
Toutefois, l'agrément du conseil d'administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur, pour former tous appels et pourvois, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs. Tout mandataire proposé doit rendre compte de son mandat au dit conseil et tout mandat est limité à un acte ou à une série d'actes déterminés.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par l'un des vice-présidents et en cas d'indisponibilité de ceux-ci, par l'administrateur le plus ancien, et, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.
Toutefois, tout ou partie des pouvoirs du président et du trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit, par la même personne.


Art. S 17 : Pouvoirs et obligations du secrétaire général



Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par la loi. Il assure l'exécution des formalités prescrites par ces articles.
En outre, il assiste le président pour l'exécution des tâches administratives qu'entraîne la mise en oeuvre des décisions des instances statutaires.
Il est assisté dans ses fonctions par le(s) secrétaire(s) adjoint(s).


Art. S 18 : Pouvoirs et obligations du trésorier



Le trésorier gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles, notamment les fonds. A ce titre, il effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnées par le seul président.
Il assure la garde des titres. Il tient la comptabilité générale. Il est assisté dans ses fonctions par le(s) trésorier(s) adjoint(s).


Art. S 19 : Contrôle des comptes



La gestion des comptes de l'ensemble des activités de l'association est contrôlée :
- par une commission de contrôle des comptes composée d'au moins trois membres, élus chaque année par l'assemblée générale ordinaire parmi les membres ayant voix délibérative. Ils ne peuvent être investis d'aucune autre fonction.
- par un commissaire aux comptes agréé si l'association est visée par la réglementation en vigueur.


Art. S 20 : Ressources



Les ressources de l'association se composent :
a) des cotisations des adhérents
b) des financements qui peuvent lui être affectés par l'état, les collectivités locales, les établissements publics ou parapublics,
c) des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs,
d) du produit des rétributions perçues pour service rendu,
e) du produit des souscriptions volontaires, loteries, appels à la générosité publique, autorisés par les pouvoirs publics,
f) des dons et libéralités entre vifs, ou testamentaires, qui lui seraient faits en tant qu'association ayant pour but exclusif l'assistance et la bienfaisance, et qu'elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics.
g) de toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.


Art. S 21 : Comptabilité



Il est tenu au jour le jour une comptabilité générale, utilisant le plan de comptes de la Fédération Générale qui permet au trésorier de rendre compte à l'assemblée générale ordinaire, pour l'ensemble de l'association : siège, établissements, services, opérations de fonctionnement et opérations en capital de l'exercice, situation financière active et passive au dernier jour de l'exercice.
Les établissements et les services traduisent par une comptabilité distincte, également normalisée, l'exécution de la fraction du budget relative à leur activité.
Les comptes de l'exercice civil annuel écoulé et le bilan de l'association sont transmis à la Fédération Générale afin de permettre la combinaison fédérale des comptes.


Art. S 22 : Nomination des directeurs d'établissements, de services et des responsables du siège



La nomination des directeurs et directeurs adjoints, et, de façon générale, celle des personnels à qui le conseil d'administration a délégué des responsabilités, est prononcée par le président. L'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire si la durée de l'engagement dépasse trois mois.


Art. S 23 : Pouvoirs des directeurs



La nomination confère aux directeurs les pouvoirs nécessaires à l'effet de gérer les établissements et services à l'exclusion de la conclusion et de la résiliation de contrats de travail et de décisions relatives aux sanctions graves. Ils ont qualité pour émettre les titres de recettes de fonctionnement, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la seule limite des autorisations inscrites au budget.
Un mandat exprès du président leur est nécessaire chaque fois qu'ils doivent conclure une convention.
Les délégations dont ils disposent sont précisées dans le Document Unique de Délégation validé par le conseil d'administration.


Art. S 24 : Modification et dissolution



Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, peut apporter aux statuts toute modification qui ne remette pas en cause l'agrément donné par le conseil d'administration de la Fédération. Elle peut également dissoudre l'association. L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.
La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'aux deux conditions suivantes :
- la convocation à l'assemblée générale extraordinaire est envoyée à chaque membre de l'association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant ; elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée.
- les deux tiers des dits membres présents ou représentés à l'assemblée générale devront approuver ces propositions.
Si l'association est reconnue comme association d'utilité publique et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs, ou testamentaire, toute modification de l'art. S 27 des présents statuts est subordonnée à l'approbation du Ministère de l'Intérieur.


Art. S 25 : Dévolution des biens



En cas de dissolution, les biens de l'association ou son actif sont attribués intégralement à la
Fédération Générale des PEP, reconnue d'utilité publique par décret du 16 août 1919. Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l'association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l'agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation.


Ainsi sera notamment soumis à l'agrément des autorités intéressées :
a) les immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l'état ou des collectivités territoriales ou de certains organismes, et incomplètement amorties.
b) les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d'agrément n'ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.


Art. S 26 : Formalités



Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par les dispositions du code civil local maintenu en vigueur dans le département de la Moselle.


Art. S 27 : Surveillance



Si l'association est reconnue comme association d'utilité publique, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs, ou testamentaire, elle s'engage :
a) à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'intérieur et du préfet en ce qui concerne l'emploi des libéralités.
b) à adresser au préfet un rapport annuel de sa situation et sur ses comptes financiers.
c) à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.


Art S 28 : Juridiction compétente



Le tribunal compétent pour tout établissement ou action concernant l'association est celui du lieu du siège social.


Art. S 29 : Règlement intérieur général



Le conseil d'administration établit un projet de règlement intérieur général de l'association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.
Ce règlement intérieur général est approuvé par l'assemblée générale qui ne peut, par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.



Statut approuvés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 avril 2013.