Les Statuts

Modifiés par l'Assemblée Générale de 1971
Modifiés par l'Assemblée Générale de 1973
Modifiés par l'Assemblée Générale de 1979
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 1993
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10 juin 2000
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 27 avril 2004
Modifiés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 avril 2006

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. S 1 Dénomination et affiliation

Sous la dénomination "Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Moselle", il a été formé, en 1946, le 12 février, une association,inscrite au Tribunal Cantonal de Metz au registre des associations, sous Volume VI n°29, sous l'appellation "Association des Pupilles de l'Enseignement Public", le 11 décembre 1946.
Cette association est régie par les articles 21 à 79 III du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Cette association dont les membres se recrutent dans le département adhère à la Fédération Générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public après agrément par le conseil d'administration de celle-ci et y représente ainsi l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public de la Moselle. Elle conduit ses actions conformément aux orientations définies par l'Assemblée Générale de la fédération.
L'association adhère à l'union régionale. Cette adhésion ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle à l'autonomie des choix et de décisions de l'association départementale et faire écran aux rapports directs entre l'association et la fédération Générale.

Art. S 2 Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Art. S 3 Siège social

Le siège social est l'Inspection Académique de la Moselle à METZ.

Art. S 4 But et moyens

L'association favorise et complète l'action de l'Enseignement public. Elle contribue à l'éducation et à la formation des enfants, des jeunes et le cas échéant des adultes. Pour ce faire :

Elle leur apporte un soutien matériel et moral ;
Elle prend toute mesure leur permettant l'accès aux établissements d'enseignement public, aux établissements qui leur offrent de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement et notamment aux établissements et services spécialisés ;
Elle crée, administre et gère des établissements et services, organise toutes activités concourant à la réalisation
de ces buts ;
Elle participe au développement local en s'impliquant dans les manifestations à caractère social et culturel.

Art. S 5 Composition organisation

L'association est composée des membres adhérents, des membres de droit, des membres d'honneur.

5-1

Est adhérente toute personne qui soutient l'association, qui adhère à ses finalités et qui concrétise son adhésion par le versement d'une cotisation annuelle.
L'adhésion est un acte volontaire ; elle confère à chacun le droit à la délivrance d'une attestation qui en témoigne, à une information sur la vie statutaire et sur les activités de l'association.
Peuvent être adhérentes les personnes physiques mineures et majeures.
Ne peut avoir voix délibérative qu'un adhérent adulte ou un adhérent mineur âgé de plus de 16 ans légalement autorisé par les parents ou les tuteurs.
La participation des enfants de moins de 16 ans peut être assurée par leurs représentants adultes dans les sections ou comités locaux lorsque ceux-ci existent.

5-2

Les membres de droit sont, sous réserve de l'acceptation par eux de cette qualité et du versement de la cotisation.

L'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale
et éventuellement les représentants agréés par l'Assemblée Générale d'institutions et organismes départementaux dont la liste est arrêtée en Assemblée Générale;

5-3

Les membres d'honneur sont des personnalités qui ont rendu d'éminents services à l'association. Ces personnalités ne sont pas tenues de verser une cotisation annuelle mais dans ce cas elles ne peuvent participer à la vie statutaire de l'association qu'avec voix consultative.
La qualité de membre d'honneur est décidée par l'Assemblée Générale sur proposition du conseil d'administration.
Le fichier de tous les adhérents est tenu régulièrement à jour au siège de l'association.

Art. S 6 Conditions d'adhésion

L'adhésion s'acquiert par le versement d'une cotisation annuelle, dans les conditions fixées à l'article S 5 ci avant.
Le montant des cotisations est décidé chaque année par l'Assemblée Générale. Il peut être différent pour les adhérents mineurs, et les adhérents majeurs scolarisés et non scolarisés.

Art. S 7 Démission, radiation

La qualité de membre se perd par :

décès
démission après avoir payé, le cas échéant, les cotisations échues de l'année courante,
radiation consécutive au non paiement de la cotisation annuelle,
radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé des griefs de l'association, et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au Président

Art. S 8 Réservé

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. S 9 Conseil d'Administration

L'association veille à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à ses instances dirigeantes.
L'association est administrée par un conseil composé de 18 à 36 membres jouissant de leurs droits civils et politiques.
Le conseil comprend des membres élus et éventuellement des membres de droit. Dans tous les cas, le nombre des membres élus, compte non tenu des représentants des institutions ou organisations membres de droit, est au moins égal aux deux tiers, de l'ensemble des membres du conseil d'administration.
La composition du C.A. est fixée par l'Assemblée Générale constitutive et ne peut être modifiée que par une Assemblée Générale extraordinaire.
Les administrateurs élus le sont pour 3 ans, lors de l'Assemblée Générale ordinaire, par les membres de l'Assemblée Générale ayant voix délibérative et parmi eux à bulletin secret.
Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et rééligibles. Après la première élection, la composition de chacun de ces tiers est arrêtée par tirage au sort. En cas de modification du nombre des administrateurs élus, la nouvelle composition du conseil est obtenue progressivement après renouvellement des trois tiers.
Le nombre des agents rétribués par l'association qui pourraient être élus administrateurs ne saurait dépasser le sixième du nombre total des administrateurs et la moitié du nombre des administrateurs renouvelables chaque année.
En cas de vacance dans le conseil, la première AG suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit le poste vacant, le mandat du nouvel administrateur expirant à la même date que le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Composition décidée le 18 avril 2006 par l'Assemblée Générale extraordinaire :

16 Administrateurs élus, un par chaque section locale
12 Administrateurs élus par l'Assemblée Générale
1 Administrateur de droit : l'Inspecteur d'Académie,
1 Administrateur élu par les personnels salariés adhérents
1 Administrateur désigné par l'Inspecteur d'Académie pour représenter le 1er degré
1 Administrateur désigné par l'Inspecteur d'Académie pour représenter le 2ème degré
1 Administrateur désigné par l'Inspecteur d'Académie pour les autres personnels de l'Education Nationale.
1 Administrateur désigné par l'Inspecteur d'Académie, au titre de ses responsabilités dans le cadre des publics en difficulté.

Soit 34 membres

Art. S 10 Bureau du Conseil d'Administration

L'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale, est de droit président du Bureau du Conseil d'Administration.
En cas de refus de sa part, le conseil d'administration procède à l'élection, pour un an, d'un Président.
Il pourvoit les autres postes de ce bureau et choisit ainsi tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres et au bulletin secret

deux vice-présidents,
un secrétaire général, un ou deux secrétaires adjoints,
un trésorier général, un ou deux trésoriers adjoints et
des assesseurs, dans la limite de deux.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin majoritaire et sont rééligibles.
Le conseil peut en outre adjoindre à son bureau certains autres administrateurs qui ont reçu, avec l'agrément dudit conseil, délégation du pouvoir du président pour effectuer de façon permanente des séries d'actes déterminés, conformément au 3ème alinéa de l'article S 16 ci-après.
Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l'ensemble des membres du bureau constitue, collégialement, une instance de concertation consultée au moins trois fois par an par le Président.

Art. S 11 Réunions du Conseil d'Administration

Le CA se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Un administrateur empêché pourra donner son pouvoir à un membre du CA , mais aucun membre ne peut cumuler plus d'un pouvoir en plus du sien
La présence ou la représentation de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Toutefois, pour autoriser les opérations énoncées au 4e alinéa de l'article S14 ci après, la majorité absolue des membres du CA est nécessaire. Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu'un administrateur le demande.
Il est tenu procès-verbal des séances.

Art. S 12 Contrôle des comptes

La gestion des comptes de l'ensemble des activités de l'association est contrôlée :

par une commission de contrôle des comptes composée de trois membres élus chaque année, lors de l'Assemblée Générale
ordinaire parmi les membres ayant voix délibérative.
par un commissaire aux comptes agréé si l'association est visée par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 et le
décret 91-1107 du 23 octobre 1991.

Art. S 13 Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose :

des membres adhérents âgés de plus de 16 ans;
des membres de droit et des membres d'honneur.

Les membres ayant voix délibérative peuvent être représentés à l'Assemblée Générale selon les dispositions prévues à cet effet dans le règlement intérieur.

Art. S 14 Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire, est convoquée par le Président. Son ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration et comprend les questions inscrites soit à l'initiative du conseil lui-même soit sur la demande du cinquième des membres de l'association ayant voix délibérative à l'Assemblée Générale. Son bureau est celui du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, sauf ce qui est dit aux 2ème et 3ème alinéas de l'article S28
Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d'administration de chaque Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.
L'Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie, en cas d'urgence, soit à l'initiative du conseil d'administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l'association ayant voix délibérative à l'Assemblée Générale.

Art. S 15 Pouvoirs de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale ordinaire reçoit rapport sur l'évolution de la situation morale et financière consécutive à la gestion du Conseil d'Administration. Elle statue sur l'approbation de l'un ou de l'autre après avoir entendu le rapport de la commission de vérification des comptes. Elle se prononce sur la fixation ou la modification des cotisations. Elle pourvoit au renouvellement partiel du Conseil d'Administration et désigne les contrôleurs aux comptes pour l'exercice suivant. Elle élit les administrateurs et agrée les représentants des organismes membres de droit.
Elle nomme les contrôleurs des comptes et élit si nécessaire, le commissaire aux comptes et un suppléant.
Elle arrête les objectifs de l'Association Départementale pour l'année à venir.
Toute Assemblée Générale ordinaire, ou extraordinaire, délibère sur les questions portées à son ordre du jour

Art. S 16 Pouvoirs et obligations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale et pour contrôler la gestion des membres du bureau.
Il se prononce souverainement sur les admissions dans l'Association et, avec possibilité de recours à l'Assemblée Générale, sur les radiations. Il fixe le taux des remboursements de frais qui peuvent être dus à ses membres pour leurs diligences.
Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, les constitutions d'hypothèques, sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme, toutes ces opérations n'étant effectuées que pour atteindre des objectifs fixés par l'Assemblée Générale.

Art. S 17 Pouvoirs et obligations du Président

Le président convoque et préside le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale. Il représente l'Association à l'égard des pouvoirs publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l'Association -à ce titre, il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses- et il reste en justice, au nom de l'Association. Il rend compte au Conseil d'Administration de l'exercice de son mandat. Toutefois, l'agrément du Conseil d'Administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur, pour former tous appels et pourvois, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs. Tout mandataire proposé devant rendre compte de son mandat au dit Conseil et tout mandat étant limité à un acte ou à une série d'actes déterminés. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-présidents appelés dans l'ordre de leur élection et, en cas d'indisponibilité de ceux-ci par l'administrateur le plus ancien et, en cas d'ancienneté égale par le plus âgé.
Toutefois, tout ou une partie des pouvoirs du Président et du Trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit, par la même personne.

Art. S 18 Pouvoirs et obligations du secrétaire général

Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites par ladite loi.
Le Secrétaire Général reçoit délégation permanente du Président pour toute mesure d'organisation et de gestion matérielles des services qui lui sont confiés.
En outre, il assiste le Président pour l'exécution des tâches administratives qu'entraîne la mise en oeuvre des décisions des instances statutaires.
Il est assisté dans ses fonctions par les Secrétaires adjoints.

Art. S 19 Pouvoirs et obligations du Trésorier

Le Trésorier gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles notamment les fonds et, à ce titre, effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnancées par le Président. Il assume la garde des titres. Il tient la comptabilité générale.
Il est assisté dans ses fonctions par les Trésoriers adjoints.

Art. S 20

Le Conseil d'Administration choisit en son sein les responsables des divers secteurs d'activités de l'Association qui sont nommés par le Président.
Ces responsables sont chargés de constituer et d'animer les commissions techniques de l'Association. Leur mandat est annuel et renouvelable. Ils peuvent participer aux travaux du Bureau avec voix consultative.

III - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Art. S 21 Ressources

Les ressources de l'Association se composent :

des cotisations des adhérents
des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les établissements publics ou parapublics,
des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs
du produit des rétributions perçues pour service rendu.
du produit des tombolas, loteries, appels à la générosité publique et autorisés par les pouvoirs publics.
des libéralités entre vifs et testamentaires qui lui seraient faites en tant qu'association ayant pour but exclusif l'assistance et la bienfaisance et qu'elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics.
et de toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.

Art. S 22 Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité générale utilisant le plan de comptes établi par la Fédération Générale qui permet au trésorier de rendre compte à l'Assemblée Générale ordinaire, pour l'ensemble de l'Association -siège, établissements, services- des opérations de fonctionnement et des opérations en capital de l'exercice de la situation financière active et passive au dernier jour de l'exercice
Les établissements, les services et éventuellement les sections locales, traduisent par une comptabilité distincte également normalisée l'exécution de la fraction du budget de l'Association relative à leur activité.

IV - SIEGE ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS ET SECTIONS LOCALES

Art. S 23 Nomination des directeurs de l'association et de ses établissements

La nomination des Directeurs et Directeurs adjoints et de façon générale celle des personnels à qui le conseil d'administration a délégué des responsabilités est prononcée par le Président, l'autorisation préalable du CA étant nécessaire si la durée de l'engagement dépasse trois mois.

Art. S 24 Pouvoirs des directeurs

La nomination confère aux directeurs les pouvoirs nécessaires à l'effet de gérer les établissements et les services qui leur sont confiés, à l'exclusion de la conclusion et de la résiliation de contrats de travail et de décisions relatives aux sanctions graves. Ils ont qualité pour émettre les titres de recettes de fonctionnement, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la stricte limite des autorisations de dépenses inscrites au budget.
Toutefois, un mandat exprès du Président leur est nécessaire chaque fois qu'ils doivent conclure une convention.

Art. S 25 -Les sections ou comités locaux

L'association peut mettre en place des sections ou comités locaux afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines actions. Ces sections ou comités locaux ont un périmètre d'intervention variable. Chaque section ou comité doit pour pouvoir se prévaloir de son appartenance à l'association départementale, être reconnue, agréé par celle-ci et en recevoir délégation.

V - CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION - REGLEMENT INTERIEUR

Art. S 26 Dévolution des biens

Si l'association départementale des PEP gère un établissement ou un service parmi ceux énumérés à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles et en cas de cessation d'activité de cet établissement ou de ce service, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de clôture de l'établissement ou du service concerné seront dévolus à une association du réseau des PEP ou à la Fédération Générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public, reconnue d'utilité publique par décret du 16 août 1919 pour être affectés à un autre établissement ou service. Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l'actif immobilisé affecté à l'établissement ou au service, soit l'ensemble du patrimoine affecté au dit établissement ou service.
En cas de transformation importante d'un établissement ou d'un service qui entraînerait une diminution de l'actif du bilan de l'établissement ou du service, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l'alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatives de cette perte d'actif.
En cas de dissolution, les biens de l'association ou son actif net sont attribués intégralement à la Fédération Générale des Associations départementales des Pupilles de l'Enseignement Public, reconnue d'utilité publique par Décret du 16 août 1919
Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l'association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l'agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation. Ainsi sera notamment soumis à l'autorité intéressée :

Les immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l'État ou des collectivités territoriales ou de certains organismes, et incomplètement amorties
Les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d'agrément n'ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.

Art. S 27 Surveillance

Si l'association est reconnue comme une association de bienfaisance, et si à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, elle s'engage :

à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l'intérieur et du préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités,
à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers,
à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Art. S 28 Modification et dissolution

Sur proposition du CA, l'AG extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification qui ne puisse remettre en question l'agrément donné par le conseil d'administration de la fédération : elle peut également dissoudre l'association. L'AG extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau à 15 jours d'intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'aux deux conditions suivantes :

la convocation de l'Assemblée Générale extraordinaire est envoyée à chaque membre de l'association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant ; elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée.
les deux tiers desdits membres présents ou représentés à l'AG devront approuver ces propositions.

Si l'association est reconnue comme association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, toute modification de l'article S27 des présents statuts est subordonnée à l'approbation du ministre de l'intérieur

Art. S 29 Formalités

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi locale du 19 avril 1908.

Art. S 30 Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour toute action concernant l'Association est celui du domicile du siège social, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans les établissements ou sections sis dans d'autres arrondissements judiciaires.

Art. S 31 Règlement intérieur général

Le CA établit un projet de règlement intérieur général de l'association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.
Ce règlement intérieur général est approuvé par l'Assemblée Générale qui ne peut par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.

Dernière modification le vendredi 09 mai 2008